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Le Code criminel criminalisé les types suivants de falsification de documents: Art. 356 arbitraire, Art. 364 Abus de pouvoir ou de position, Art. Abus 365 du pouvoir ou autorité officielle, Art. 366 faux privé, Art. 367 négligence. En outre, la fraude est l'une des caractéristiques essentielles du côté objectif des autres infractions pénales (art. 371, 372, 373, 374, 375, etc.) Ainsi, l'art. 383 du Code criminel («повідомлення Завідомо fausses dont zlochinu juridique») aux caractéristiques de qualification des crimes sont la création artificielle de preuves de l'accusation.
St. .. 371 détention sciemment illégale, de conduire ou d'arrêt Art. 372 Attraction sait qu'elle est innocente de la responsabilité pénale, Art. 373 La contrainte de témoigner Art. 374 Violation du droit à la protection Art. 375 Résolution d'un juge (les juges) est certainement le verdict injuste, ou la décision St.383 faux rapport d'un crime Art. 384 sciemment faux témoignage Art. 385 Le refus de témoigner ou le refus d'un expert ou un traducteur d'exercer leurs fonctions Art. 386 Entrave à l'apparition d'un témoin, une victime, les obligeant à refuser de témoigner ou d'emprisonnement Art. 396 dissimulation du crime Art. Ingérence dans les 397 avocats ou son représentant
My articles |
Visualisations: 852 |
Author: Юрий |
Ajouté par: France |
Date: 13.07.2010
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Le Code criminel criminalisé les types suivants de falsification de documents: Art. 356 arbitraire, Art. 364 Abus de pouvoir ou de position, Art. Abus 365 du pouvoir ou autorité officielle, Art. 366 faux privé, Art. 367 négligence. En outre, la fraude est l'une des caractéristiques essentielles du côté objectif des autres infractions pénales (art. 371, 372, 373, 374, 375, etc.) Ainsi, l'art. 383 du Code criminel («повідомлення Завідомо fausses dont zlochinu juridique») aux caractéristiques de qualification des crimes sont la création artificielle de preuves de l'accusation.
St. .. 371 détention sciemment illégale, de conduire ou d'arrêt Art. 372 Attraction sait qu'elle est innocente de la responsabilité pénale, Art. 373 La contrainte de témoigner Art. 374 Violation du droit à la protection Art. 375 Résolution d'un juge (les juges) est certainement le verdict injuste, ou la décision St.383 faux rapport d'un crime Art. 384 sciemment faux témoignage Art. 385 Le refus de témoigner ou le refus d'un expert ou un traducteur d'exercer leurs fonctions Art. 386 Entrave à l'apparition d'un témoin, une victime, les obligeant à refuser de témoigner ou d'emprisonnement Art. 396 dissimulation du crime Art. Ingérence dans les 397 avocats ou son représentant
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Author: Юрий |
Ajouté par: France |
Date: 13.07.2010
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"Tout système judiciaire, beaucoup moins protecteur stratégie devrait être fondée sur la connaissance de production de leurs fondements théoriques, qui à son tour doit être appuyée par les faits de leur application pratique avec succès." |
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