Complete nombre de cas http://chernyuk-alex.narod.ru/Apel_virok.html  http://chernyuk-alex.narod.ru/Apel_virok.html version 11 - 285/10 a été
Catégorie siècle. 307 Partie 2, du Code pénal de l'Ukraine
Président d'une cour Jaworski N.
Le Président le juge d'appel VI Grebenyuk
En H A L A

Nom de l'Ukraine

25 mai 2010 du Conseil des juges de la Chambre de Nicholas Cour d'appel pénale
région composée de:
Président: I. Homika
Juges: VM Karpiya VI Grebenyuk
avec: Procureur Maksymyshyna OL
Batteur de défenseur Y.

considérée en audience publique à Nikolaïev défenseur appel shuffler pénale Y. condamnation à mort Snigurivs'ka tribunal de district de la région du 22 Mars Mykolayiv 2010, ce qui shuffler O., INFORMATSIYA_1, né avec. Novovolodymyrivka région ... Lire plus »