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Numéro de l'affaire 11 - 285/10 Chambre, la Chambre d'appel de la Cour pénale alyshyty région Mykolayiv aucune satisfaction
Complete nombre de cas http://chernyuk-alex.narod.ru/Apel_virok.html http://chernyuk-alex.narod.ru/Apel_virok.html version 11 - 285/10 a été Catégorie siècle. 307 Partie 2, du Code pénal de l'Ukraine Président d'une cour Jaworski N. Le Président le juge d'appel VI Grebenyuk En H A L A
Nom de l'Ukraine
25 mai 2010 du Conseil des juges de la Chambre de Nicholas Cour d'appel pénale région composée de: Président: I. Homika Juges: VM Karpiya VI Grebenyuk avec: Procureur Maksymyshyna OL Batteur de défenseur Y.
considérée en audience publique à Nikolaïev défenseur appel shuffler pénale Y. condamnation à mort Snigurivs'ka tribunal de district de la région du 22 Mars Mykolayiv 2010, ce qui shuffler O., INFORMATSIYA_1, né avec. Novovolodymyrivka région Bereznehuvatskoho Mykolaïv région, d'un citoyen de l'Ukraine, avec l'enseignement secondaire complet, ralenti ne fonctionne pas, dopryzovnyka, vivant Maliivka, déjà condamnés - - Condamnation de la partie 2 de l'article. 307 du Code pénal de l'Ukraine sur 5 ans d'emprisonnement avec confiscation des biens qui est sa propriété. Le problème de la preuve matérielle dans le cas de la rémunération et les frais de justice. Selon le système de brassage phrase O. reconnu coupable et condamné pour l'avoir vers la fin du mois d'août 2009, date plus précise et l'heure du procès n'est pas installé sur les parcelles à l'endroit de sa résidence Maliivka arracha les feuilles et les inflorescences du genre cannabis plantes , séchés lui et que podribnyv illégalement acheté et produit au moins 3,8 g de stupéfiants particulièrement dangereux - qui kanabisu illégalement détenus pour la vente à des endroits désignés loin de leur lieu de résidence. 25 août 2009 vers 20h00 heures. zbuv personne lors de la passation d'exploitation de médicaments pour shuffler place O. de résidence, dans le motif utiles, de propos délibéré illégalement sous le pseudonyme Onischuk Shevchenko 50 USD. particulièrement dangereuses des stupéfiants - le poids de matière sèche kanabis écrasé 3,8 g. En outre, Septembre 26, 2009 à environ 16h30. lors de la passation d'exploitation de médicaments pour Batteur de lieu de résidence à plusieurs reprises O. illégalement pour 100 USD. zbuv personne sous le pseudonyme de-inachevée "Kravchenko" feuilles de cannabis brut et inflorescence - kanabis stupéfiant particulièrement dangereux -, dont le poids sur sec est de 10,0 g. Dans la demande d'appel défenseur Y. shuffler d'annuler la sentence, et procureur criminel de complément d'enquête, se référant à l'écart des conclusions des tribunaux et de jeter les bases d'une peine d'importants éléments de preuve provenant de criminel - Droit procédural. Rappelle la décision d'engager les frais d'acquisition pénale rapports inconnu et l'employé VBNON Major Hodyka Alexei Vladimirovich - RO Bereznehuvatskoho employé du 25.08.2009 sur la vente de citoyen citoyen Onischuk médicaments Shevchenko inconnu, sans remarquer quoi et qui est une violation dans ces documents; différences dans la déposition d'un témoin TRYFONENKO AV Selon la Cour et à son enquête préliminaire (A. p. 13.), Le changement dans le témoignage en cour d'un témoin - l'acheteur d'autre part, dont le surnom-inachevée "Kravchenko, en termes de sa présence dans les marchés opérationnels du 25.08.2009, à 21.30 heures. (A. pp. 79). Examine les preuves shopper-inachevée "Kravchenko" peu fiable et inadmissible, mais le tribunal a refusé une motion O. Batteur reconnu coupable d'interrogatoire comme témoin de son frère shuffler GU pour confirmer l'alibi condamné sur des épisodes de 25.08.2009, celui qui viole le droit de défendre condamnés. Sont aussi considérées comme une violation de l'art. 174 Code de l'Ukraine sur l'identification des marchés épisode condamnés opérationnelle du 25.08.2009, par l'interrogatoire des témoins Onischuk Shevchenko, S. Korn, A. TRYFONENKO Revendications: qu'un mélangeur de témoin Yu.Yu. (frère autochtones reconnus coupables) de séjourner dans le dernier village. Sebino après Independence Day quelques jours, indiquant l'absence de preuves sur des épisodes de marchés opérationnels 25/08/2009 Ville, que la Cour n'a trouvé aucune confirmation de l'achat de sa Septembre 26, 2009, la production, le stockage et la distribution de stupéfiants citoyen inachevée "Kravchenko» mélangeur de cartes est O. Fait référence à la privation de l'avocat et le tribunal a condamné la possibilité de demander au témoin - une personne sous le pseudonyme de «inachevée», Kravchenko »- en violation de l'art. Art. 260, 261, 263 n ° 7, 303 de poche Ukraine, p / "d" article 3 de l'art. 6 de la Convention sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 Novembre 1950), par l'interrogatoire du témoin en cour fermée . considère également enregistrer une preuve acceptable de la recherche du 27.09.2009 sur la découverte de l'argent condamnés entre les fesses, se référant aux conclusions d'absence de l'examen spécifique des traces biologiques déclaré coupable de l'argent saisi pour la recherche de données de protocole reconnu coupable d'26.09.2009 sur l'nevyyavlennya argent personnel; sur l'écart entre ceux-ci dans le protocole de la lueur de pantalons et shorts dernière prise de conscience des témoins KOZLOV MV et IV MARTINYUK sur l'extradition volontaire a été reconnu coupable d'argent 27.09.2009 Plaide pour l'application des méthodes d'enquête illégales condamnés, résultant en une obmovyv final. Estime que la période pré-essai a été prolongée sur la base de pièces forgées pour 3 mois, puis jusqu'à 4 mois, selon l'appelant, a conduit à l'adoption de plusieurs résolutions illégales tribunal de district a condamné Bereznehuvatskoho prolongation de la détention en garde à vue. En outre, des allégations de violations de la Cour: le défendeur dernier mot de nombreuses questions à juger le passé et croit qu'il est certainement une raison pour annuler la condamnation sur la base de l'article 13 de la partie 2, art. 370 PDA; réunion secrète des juges; Copyright condamnés utiliser leurs propres - en russe - la langue et d'un interprète. Estime que le verdict rendu illégale dans la composition de la Cour, se référant à un juge Jaworski N. audience Mars 19, 2010, après le siège de la Cour dans une déclaration écrite de retrait de l'avocat du 19.03.2010, le juge a également déclaré que les deux essais, le 19/03/2010 et le 22/03/2010 a été procureur Dyachenko DA biais conduit à un verdict de la cour. Après avoir entendu le rapport du juge, l'avocat Y. Mélangeur à l'appui de l'appel, selon le procureur Maksymyshyna OL de laisser la phrase inchangé, a étudié des matériaux affaire pénale, la discussion des arguments d'appel, le jury a déclaré qu'elle n'est pas soumise à la satisfaction des raisons suivantes. La phrase suivante dans les conclusions du mélangeur de culpabilité O. commettre un crime dans des conditions fixées par le tribunal, le match des faits de l'affaire, a allégué devant le tribunal des recherches et des preuves détaillées dans un verdict de la cour. Ainsi, un témoin - une personne sous un pseudonyme - Onischuk Shevchenko, la cour a confirmé cette année a pris 25.08.2009 participé à la passation des marchés de la drogue comme un acheteur pour ce que la police a reçu l'argent de la somme de 200 USD. Soirée de la journée, avec des concepts et des employés Bereznehuvatskoho RO dans une voiture "Chevrolet" entrèrent avec. Maliivka Bereznehuvatskoho région. Sur les instructions du camarade O. Batteur et avec lui vint à la cour où le vendeur s'en alla. Il (le témoin) laissées en attente dans la voiture avec des témoins et la police. Peu de temps avec le mélangeur de O. huissier à la cour et s'en alla, et le mélangeur de O. portées à la voiture et écrasé séchés nasypanu chanvre herbe la partie inférieure avant de sa chemise, qui a été mis sur lui au tribunal. cannabis Shuffler peresypav O. dans ce fichier qui a été dans la voiture. Mélangeur de cartes O. a donné à sa demande en 1950 USD. Avec qui il est allé au centre du village. Fichier de chanvre policiers remis, qui l'a scellé. Le reste de l'argent utilisé pour un montant de 150 USD. policiers ont également retourné. Adoption de l'appelant et l'irrecevabilité des preuves nedostovirnist shopper-inachevée "Kravchenko" sans fondement, comme le défenseur d'appel n'est donné sa propre interprétation de la preuve qui n'a rien à voir avec les indications que ce témoin a fait la cour. AV TRYFONENKO témoin devant le tribunal a confirmé que vers la fin du mois d'août 2009, il a, en tant que concepts, ont participé à la réalisation opérationnelle d'achat des médicaments à un gars dans le village. Maliivka Bereznehuvatskoho région. Était présent avec d'autres témoins en vue de la passation des marchés, en examinant l'acheteur et l'acheteur dans le service des mandats précédemment copiée dans quatre confessions valeur nominale de 50 USD. Ensemble avec d'autres témoins, la police et l'acheteur d'une voiture "Chevrolet" entrèrent avec. Maliivka Bereznehuvatskoho région. Vu après une conversation avec le gars acheteur dans la queue de chemise, qui était vêtue et portée à la voiture où ils l'attendaient, écrasé cannabis sec. Shopper a pris le dossier machine, qui vend du cannabis peresypav présent. Le dossier a été ensuite scellés et les étiquettes ont été mises signatures. Aussi les agents de police shopper retourné trois coupures de 50 USD. Qu'il est resté achats. Adoption de l'appelant sur les différences déposition d'un témoin TRYFONENKO AV devant les tribunaux et ceux qu'il a donné au cours de l'enquête préliminaire sur le bien. pp. 13, sans fondement, puisque, dans ce cas fiche contient une explication du témoin, qui, en vertu des dispositions de l'art. 65 Code de l'Ukraine, n'est pas une preuve dans cette affaire. Témoignage dans le cas dans cette affaire est que le témoignage de témoin à la cour que le tribunal a donné une évaluation correcte. Mais son témoignage lors de l'interrogatoire par le tribunal pour l'enquête préliminaire n'est pas une enquête et donc pas soumis à une évaluation des besoins de main à la partie 2 de l'article. 323 Code de l'Ukraine. Explication de ces témoins Onischuk Shevchenko et AV TRYFONENKO Cour d'accord avec les indications éprouvées pour l'enquête préliminaire témoin Korn SV, selon des témoins de la police qui, il a été invité lors de la passation de fonctionnement de la drogue dans shuffler O. et a été témoin des achats. Détail les circonstances et compte tenu de l'argent shopper Onischuk Shevchenko, l'attribution de la dernière inspection en prenant l'argent des protocoles pertinents, à l'arrivée en voiture "Chevrolet" a été azom avec d'autres concepts, l'acheteur et la milice dans le village. Maliivka Bereznehuvatskoho région. En face de la maison upynyly shuffler voiture O. comme officier de police dit. Onischuk Shevchenko a appelé le propriétaire et il est allé shuffler O. comme officier de police dit. Après leur conversation shuffler O. allé à une cour, shopper approché de la voiture dans laquelle ils le sont tous. En quelques minutes shuffler O., le nez dans quelque chose que l'ourlet chandail, s'approcha de la voiture. Onischuk Shevchenko a pris le dossier machine, qui shuffler O. peresypav secs écrasés substance verte avec une odeur spécifique - cannabis. Onischuk Shevchenko de retour que le vendeur a 50 USD. on constate que porter shorts avec des poches. Puis dans la voiture Onischuk Shevchenko a donné aux policiers le fichier spécifié avec le chanvre et trois coupures de 50 USD. Qu'il est resté achats. Paquet a été scellée, les étiquettes ont été livrés et a été signé un protocole sur les marchés d'exploitation (p. A. 33. - 34). Ainsi le témoignage Onischuk Shevchenko, AV TRYFONENKO Korn et S. compatibles les uns avec les autres en termes de date, heure, lieu et les circonstances de l'approvisionnement opérationnel de la drogue dans le système de brassage O. 25.08.2009 année, indiquant d'une manière quelque peu inhabituelle de la vente de cannabis, qui a condamné apporté aux acheteurs de la voiture dans l'ourlet de son chandail, qui a été mis sur sur le condamné et le tribunal et que shopper reconnu devant le tribunal, ainsi que peresypannya ce médicament au dossier, prises dans les acheteurs de voitures. En outre, les indications de ces témoins (Onischuk Shevchenko, A. et Korn TRYFONENKO SV), comme convenu entre eux et avec le texte suivant rigoureusement examiné par un tribunal de la preuve. Oui, en fonction du nombre 270 sur l'achat d'opérationnel à partir de 20.08.2009 année, en coordination avec la région procureur adjoint Nicholas II Borshulyakom 20.08.2009, a été décidé de tenir une stupéfiants achat rapide - 4 boîtes d'allumettes, kanabisu à 5 g d'une valeur de 200 USD. Batteur dans O., 1989, le lieu de naissance de sa résidence dans le village. Maliivka région Bereznehuvatskoho Mykolaïv région, dont les citoyens chargés de modification de données Onischuk ShEVChENKOta-inachevée "Kravchenko (pp A.. 4). Avec les protocoles les données du recensement et d'examiner les projets de loi de 25.08.2009 année est estimé que la présence de témoins TRYFONENKO AV Korn et S. de mener des numéros de marchés opérationnels et ont été remplacés quatre séries de notes par 5 0 USD. Ces quatre projets de loi des mesures opérationnelles ont été délivrés avant arraisonné Onischuk Shevchenko, qui les compta et de mettre en shorts poche arrière (pp A.. 5 - 6, 7). Selon le Protocole opérationnel à partir de 25.08.2009, l'achat, qui a tenu la période de 20,05 h. à 22,10 heures. dans le numéro du bureau privé 8 Bereznehuvatskoho RO Umvd copié quatre billets de trésorerie pour 50 USD. de 200 $ USD. préparé par le protocole du recensement avec les témoins et avec la participation de témoins a été examiné Onischuk Shevchenko chargé de l'exécution kanabisu marchés opérationnels dans OSOBA_13, qui a également compilé un protocole séparé. Après ces actions Onischuk Shevchenko, deux témoins et la police est allée avec. Maliivka Bereznehuvatskoho district où la voiture en face de la maison upynyly shuffler O. Après avoir parlé avec Onischuk-shuffler O. Shevchenko allé devant les tribunaux, mais quelques minutes approché de la voiture et remis en vrac Onischuk Shevchenko substance verte qui ils ont mis ensemble dans un format de fichier en plastique et papier - 4. Puis Onischuk Shevchenko en place en raison de la présence de témoins ont volontairement retiré du fichier des agents de police avec la substance verte concassée - kanabisom - et trois coupures de 50 USD., Expliquant qu'il a acheté la substance indiquée dans le système de brassage O. 50 USD. Le fichier téléchargé avec la substance a été placé dans un paquet qui a été cousu des étiquettes avec les signatures des témoins et des Onischuk-ShEVChENKOi scellé. L'argent d'un montant de 150 USD. ont été prises pour le ministère de l'Intérieur Bereznehuvatskoho RO pour une utilisation opérationnelle en outre, qui a fait le certificat en question (p. A.. 8, 10). Avec l'expertise de stupéfiants, de substances psychotropes et des précurseurs de 18.11.2009 № 1702 années est considérée comme celle qui est prévue une étude publiée Onischuk-SHEVCHENKO25.08.2009 de matières végétales séchées et broyées dans l'état, présente des signes de plantes botaniques du genre cannabis contient du tétrahydrocannabinol et liés à particulièrement dangereuses des stupéfiants - kanabisu (marijuana); masse kanabisu en termes de matière sèche - 3,1 grammes. Selon l'opinion d'experts de 2582 № 26.08.09 poids kanabisu année donnée à la recherche primaire - 3,8 grammes (pp A.. 25 - 28). En outre, prouvé par le témoignage devant un tribunal de shuffler O. enquête préliminaire comme un suspect et l'accusé est considéré comme mis en évidence que la visite à la fin août à son véhicule de marque Chevrolet "étrange Guy Onischuk Shevchenko, qui a demandé de vendre du cannabis. Il s'est vendu pour 50 USD. sèche de chanvre broyé, qui a la voiture dans son Podol nasypavshy ses chemises. Ce cannabis personnellement recueillis dans le jardin. Avec la voiture était toujours là où ils sont allés Onischuk Shevchenko, qui cannabis peresypav écrasé dans le type de fichier polymère paquet. Onischuk Shevchenko a donné 50 USD. Aussi, à la demande Onischuk Shevchenko lui donna le numéro de votre téléphone cellulaire en cas de besoin afin d'acquérir de cannabis (pp A.. 65, 89). En ce qui concerne les allégations de l'appelant alibi shuffler O. dans le cadre de tels - que sa prise le matin 25.08.2009 dans le village. Sebino région Novoodeska Mykolaïv région, a confirmé témoin OSOBA_10, le tribunal de première instance a évalué une déclaration similaire condamné, son avocat et le témoignage de témoin a indiqué que les traités de façon critique, à droite les roztsinyvshy comme fictive et comme une tentative de témoin shuffler Yu.Yu. Aide maternelle shuffler frère O. éviter la responsabilité pénale. Le tribunal a correctement fait remarquer que le témoin ne pouvait pas jouer en sa mémoire le jour de l'arrivée pour le mélangeur de O. et son départ. En outre, tel qu'il est perçu par les dossiers du tribunal, Batteur de témoin Yu.Yu. pas réclamé le tribunal qui a condamné O. Batteur vint à lui juste en 25.08.2009. Au lieu de cela, il spécule que son frère (condamné shuffler O.) pourrait venir à lui et le 26 août 2009 (pp A.. 308). Remarques à dossiers de la Cour dans cette partie de l'appelant et condamnés conformément à la loi ont été rapportés. Spécifiées, ainsi que la totalité des éléments de preuve présentés, appelant nie les allégations concernant la présence d'alibi shuffler condamné O. dans le premier épisode de 25.08.2009, la poursuite a établi la Cour a accordé. Ce qui précède montre que la demande et condamné l'appelant de l'existence de celle-ci est une forme de défense d'alibi et de tenter d'éviter condamné la responsabilité de la commis. Ainsi, en aucun cas - que des données objectives pour confirmer l'absence de l'appelant déclaré coupable versions du lieu de résidence au moment de l'achat 25.08.2009 année de fonctionnement.
